Historique
Texte legislatif
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
23
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SPRP2313272A
Date de Signature :
19/07/2023
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT :
La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté [protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O] est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
La vente aux particuliers du produit mentionné à l'article 2 du présent arrêté [protoxyde d'azote (ou oxyde nitreux, oxyde de diazote, monoxyde de diazote), formule chimique : N2O] est limitée, par acte de vente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |