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Légalité du cahier des charges des « Halte soins addiction »
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Article de Périodique

Légalité du cahier des charges des « Halte soins addiction » (2024)

Auteur(s) : SAFAR, H.
Dans : Santé mentale et Droit (Vol.24, n°1, Février 2024)
Année 2024
Page(s) : 21-24
Langue(s) : Français
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION ; SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; ACCES AUX SOINS
Autres mots-clés
halte soins addictions

Résumé :

Après avoir consacré la légalité des « haltes soins addictions » dans son arrêt du 14 avril 2023, no 463428, le Conseil d'État dans un arrêt du 2 octobre 2023, no 463428, valide le cahier des charges, avec une motivation qui marque à nouveau une adhésion à cette politique de réduction des risques.

Affiliation :

Docteur en droit, Lyon, France
Lien : https://doi.org/10.1016/j.smed.2023.12.006
Autre(s) lien(s) : Arrêt no 463428 du 2 octobre 2023 ; Arrêt no 463428 du 14 avril 2023

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