Historique
Texte legislatif
Arrêté du 15 juillet 2002 pris pour l'application de l'article R. 235-12, alinéa 3, du code de la route
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0230122A
Date de Signature :
15/07/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°251 du 26 octobre 2002, pp. 17777- 17778, Texte n° 4
Note de contenu :
Annexe : État liquidatif et récapitulatif des frais de justice criminelle
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire de 25 EUR.
Article 1. Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R. 235-3 et fournis par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire ne peuvent excéder un prix unitaire de 25 EUR.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |