Historique
Texte legislatif
Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 156 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-1230
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MESA9923315D
Date de Signature :
31/12/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°2 du 4 janvier 2000, p.103
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.
Art. 1er. - La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités locales et les organismes intervenant en cette matière.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |