Historique
Texte legislatif
Décret n°99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
AUBRY, M. ;
SAUTTER, C. ;
GLAVANY, J. ;
GILLOT, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-1177
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
MESS9923964D
Date de Signature :
30/12/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°303 du 31 décembre 1999, pp. 20023-20024
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : "Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive", qui comprend les articles D. 174-15 à D. 174-18 ainsi rédigés :
Art. D. 174-15. - Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L. 355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie. Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations biologiques.
Art. D. 174-16. - Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 [CDAG] sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. [...]
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 9 intitulée : "Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive", qui comprend les articles D. 174-15 à D. 174-18 ainsi rédigés :
Art. D. 174-15. - Les dépenses afférentes aux activités de dépistage mentionnées à l'article L. 355-23 du code de la santé publique sont prises en charge par l'assurance maladie. Ces dépenses comprennent les consultations médicales et les investigations biologiques.
Art. D. 174-16. - Les dépenses des consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L. 174-16 [CDAG] sont prises en charge sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle versée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la structure est implantée, pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |