Historique
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
R. BARRE ;
S. VEIL ;
A. PEYREFITTE ;
C. BONNET ;
Y. BOURGES ;
M. D'ORNANO ;
J. P. FOURCADE ;
R. HABY ;
P. MÉHAIGNERIE ;
R. MONORY ;
C. BEULLAC ;
N. SEGARD ;
A. SAUNIER-SEITE ;
P. DIJOUD ;
O. STIRN ;
M. CAVAILLE
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1977
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés pa[...]
