Historique
Texte legislatif
Décret n°2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2023-178
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ESRS2209468D
Date de Signature :
13/03/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°62 du 14 mars 2023, Texte n°10
Résumé :
Les Services de santé étudiante (SSE) remplacent désormais les Services de Santé Universitaires (SSU).
Ce décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux: la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé.
Ce décret élargit les missions des services autour de 3 axes principaux: la prévention, l'accès aux soins de premier recours et la veille sanitaire. Il réaffirme la possibilité pour chaque étudiant d'accéder à un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de sa scolarité en déterminant des publics prioritaires en raison notamment de leur situation de handicap, d'exposition à des risques particuliers ou de risque de rupture du parcours de soins. En outre, l'article D. 714-21 regroupe l'ensemble des missions des SSE. Il introduit la prévention et, le cas échéant, la prise en charge de la santé mentale, la santé sexuelle, les addictions et la nutrition donnant aux services une légitimité à agir dans ces thématiques de santé.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |