Historique
Texte legislatif
Décret n°2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Modifie :
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret no 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2023-202
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPRP2304113D
Date de Signature :
25/03/2023
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°73 du 26 mars 2023, Texte n° 45
Résumé :
Ce décret précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Ce décret prolonge l'expérimentation de l'usage médical du cannabis d’un an, soit jusqu'au 25 mars 2024. Cette prolongation fait partie des mesures phares de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023.
Trois arrêtés détaillent en outre les modalités de participation des médecins et des pharmaciens à l'expérimentation, les conditions de formation préalable et de rémunération, les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. Certaines de ces modifications visent à simplifier les procédures afin d’impliquer plus de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes.
Ce décret prolonge l'expérimentation de l'usage médical du cannabis d’un an, soit jusqu'au 25 mars 2024. Cette prolongation fait partie des mesures phares de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023.
Trois arrêtés détaillent en outre les modalités de participation des médecins et des pharmaciens à l'expérimentation, les conditions de formation préalable et de rémunération, les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. Certaines de ces modifications visent à simplifier les procédures afin d’impliquer plus de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |