Historique
Texte legislatif
Loi n°99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n°98-580 du 8 juillet 1998, n°98-582 du 8 juillet 1998, n°98-728 du 20 août 1998, n°98-729 du 20 août 1998, n°98-730 du 20 août 1998, n°98-732 du 20 août 1998, n°98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-1121
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX9800140L
Date de Signature :
28/12/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°301 du 29 décembre 1999, pp. 19577-19580
Résumé :
Cette loi ratifie l'ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 qui elle-même modifie la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
EXTRAIT
Article 1er. - Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : [...]
- ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; [...]
EXTRAIT
Article 1er. - Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : [...]
- ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |