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Human rights and drug policies. International instruments, case law and reference texts
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Rapport

Human rights and drug policies. International instruments, case law and reference texts

Auteur(s) : Groupe Pompidou
Année 2022
Page(s) : 32 p.
Langue(s) : Anglais
Éditeur(s) : Strasbourg : Conseil de l'Europe ; Strasbourg : Groupe Pompidou
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
INTERNATIONAL ; EUROPE
Thésaurus mots-clés
DROITS HUMAINS ; POLITIQUE ; PRODUIT ILLICITE ; LEGISLATION ; INCARCERATION ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE

Note de contenu :

CONTENTS:
- INTRODUCTION:
A human rights-based approach to drugs policies;
Added value of human rights standards;
What are human rights?
International Human Rights Law;
The European Convention on Human Rights;
Other relevant Council of Europe Conventions;
Relevant international instruments.
- EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DRUG POLICY RELATED JURISPRUDENCE:
Treatment in Detention;
Removal of parental authority;
Deportation for drug related offences;
Obtaining evidence;
Detention because of addiction.
- CASE LAW OF THE HUMAN COURT OF HUMAN RIGHTS:
Article 3 - Prohibition of inhuman or degrading treatment;
Article 5 - Right to liberty and personal freedom;
Article 6 - Right to a fair trial;
Article 8 - Right to family life;
Article 14 - Prohibition of discrimination.
- OVERVIEW OF RELATED TEXTS.
Lien : https://rm.coe.int/2023-human-right-drug-policy-international-instruments-case-law-and-re/1680ab24da
- voir aussi :
  • Human rights in drug policy: A self-assessment tool / Groupe Pompidou (2021)

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