Historique
Texte legislatif
Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Modifie :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-1124
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSX9903595L
Date de Signature :
28/12/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°301 du 29 décembre 1999, pp. 19582-19584
Résumé :
EXTRAIT
Article 10 - La loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ;
3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ». [...]
Article 10 - La loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ;
3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ». [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |