Historique
Texte legislatif
Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
BRIET, R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-701
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESS9930624C
Date de Signature :
17/12/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°99/52 du 17 janvier 2000, Tome II, pp. 303-314
Note de contenu :
Annexe : Forfaits de prestations familiales
Résumé :
EXTRAIT
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle [CMU] a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans autre titre pour être protégées contre le risque maladie et un droit à une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. En vue d'une bonne application de ces dispositions, la présente circulaire a pour objet de détailler certains points sur lesquels je souhaite appeler votre attention. En ce qui concerne la couverture de base (A), il convient de souligner l'importance que revêt l'admission immédiate au régime général sur critère de résidence ainsi que le caractère subsidiaire de l'affiliation sur ce critère. S'agissant de la couverture complémentaire (B), des informations vous sont communiquées concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (I), le dossier de demande et son instruction (II), le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales prises en compte dans les ressources (III), la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date du dépôt de la demande (IV), l'examen des demandes à titre autonome (V) et sur les modalités d'exercice du contrôle du droit (VI). Enfin, des modalités particulières de prise en charge sont prévues pour les enfants relevant des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (C). [...]
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle [CMU] a institué un nouveau critère d'affiliation au régime général pour les personnes sans autre titre pour être protégées contre le risque maladie et un droit à une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles. En vue d'une bonne application de ces dispositions, la présente circulaire a pour objet de détailler certains points sur lesquels je souhaite appeler votre attention. En ce qui concerne la couverture de base (A), il convient de souligner l'importance que revêt l'admission immédiate au régime général sur critère de résidence ainsi que le caractère subsidiaire de l'affiliation sur ce critère. S'agissant de la couverture complémentaire (B), des informations vous sont communiquées concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (I), le dossier de demande et son instruction (II), le mécanisme de forfaitisation des prestations familiales prises en compte dans les ressources (III), la date d'effet de la décision et le cas particulier de l'attribution du droit à la date du dépôt de la demande (IV), l'examen des demandes à titre autonome (V) et sur les modalités d'exercice du contrôle du droit (VI). Enfin, des modalités particulières de prise en charge sont prévues pour les enfants relevant des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse (C). [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |