Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022
Vu le texte :
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SPRS2219381A
Date de Signature :
21/07/2022
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°173 du 28 juillet 2022, texte n°35
Résumé :
EXTRAIT
Article 1
[...] VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 1 705 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° 150 000 € pour la mise en œuvre de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
2° 60 000 € pour la mise en œuvre du projet sur l'étude des « trajectoires d'usages et parcours de soin : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
3° 48 000 € pour la préfiguration pour une « comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools » (CIPPAL) ;
4° 47 000 € pour le projet « nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NOVURC).
5° Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques.
Article 1
[...] VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 1 705 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° 150 000 € pour la mise en œuvre de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
2° 60 000 € pour la mise en œuvre du projet sur l'étude des « trajectoires d'usages et parcours de soin : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
3° 48 000 € pour la préfiguration pour une « comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools » (CIPPAL) ;
4° 47 000 € pour le projet « nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NOVURC).
5° Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de l'extension de l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) à des fins épidémiologiques.
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