Historique
![Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 [relatif aux fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_85481.webp?v=1771252865)
Texte legislatif
Arrêt n°444887 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2022 [relatif aux fleurs et feuilles de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs ; Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
444887
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
29/12/2022
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, n°444887, Inédit au recueil Lebon
Résumé :
Le Conseil d'État juge disproportionnée l'interdiction générale et absolue de commercialisation à l'état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. Il annule en conséquence cette interdiction fixée par l'arrêté du 30 décembre 2021.
Autre(s) lien(s) :
Communiqué de presse (29/12/2022) ; https://www.conseil-etat.fr/actualites/cbd-annulation-de-l-arrete-interdisant-la-vente-des-fleurs-et-feuilles-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes
Exemplaires
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| aucun exemplaire |