Historique
Texte legislatif
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Est référencé par :
- Arrêté DG/2019-008 du 02 octobre 2019 relatif au projet d'expérimentation EQUIP'ADDICT – Développement harmonisé du dispositif des microstructures médicales addictions / ARS Bourgogne Franche-Comté (2019)
- Arrêté n° 2020-3324 du 22 octobre 2020 portant autorisation de l'expérimentation innovante en santé intitulée EQUIP'ADDICT – Développement harmonisé du dispositif des microstructures médicales addictions / Agence Régionale de Santé Grand Est ARS Grand Est (2020)
- Arrêté n° 2021-5573 du 29 novembre 2021 relatif au projet expérimental EQUIP’ADDICT – Développement harmonisé du dispositif des microstructures médicales addictions / ARS Occitanie (2021)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2017-1836
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
CPAX1725580L
Date de Signature :
30/12/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°305 du 31 décembre 2017, texte n° 1
Résumé :
Cette loi introduit, en son article 51, un dispositif permettant d'expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
La circulaire SG n° 2018-106 du 13 avril 2018 précise les modalités de mise en œuvre par les ARS.
(voir aussi le décret 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.)
La circulaire SG n° 2018-106 du 13 avril 2018 précise les modalités de mise en œuvre par les ARS.
(voir aussi le décret 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.)
Autre(s) lien(s) :
Organisation et financement du système de santé ; Foire aux questions
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |