Historique
Texte legislatif
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Modifie :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2021-1754
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
ECOX2126627L
Date de Signature :
23/12/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 24 décembre 2021, Texte n° 1
Résumé :
- L'article 83 prolonge l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) jusqu'en décembre 2025 afin de permettre leur ouverture dans de nouveaux territoires où l'expérimentation pourrait avoir un intérêt. Elle ajoute également l'orientation "accès aux soins" dans leur caractérisation. Les SCMR évoluent pour devenir des haltes « soins addiction » (HSA).
- Depuis 2022, le périmètre des financements publics de recherche a été étendu aux addictions dites sans substance (écrans, jeux d’argent et de hasard et jeux vidéo) par l'article 84.
- Depuis 2022, le périmètre des financements publics de recherche a été étendu aux addictions dites sans substance (écrans, jeux d’argent et de hasard et jeux vidéo) par l'article 84.
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