Historique
Texte legislatif
Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
Vu le texte :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2022-657
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD2211663D
Date de Signature :
25/04/2022
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°97 du 26 avril 2022, Texte n° 31
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. – Après l'article D. 47-37, il est inséré les dispositions suivantes: CHAPITRE V "DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'ABOLITION TEMPORAIRE DU DISCERNEMENT DE LA PERSONNE RÉSULTE DE SON FAIT ET NOTAMMENT DE LA CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES".
Art. 2. – Après l'article D. 47-37, il est inséré les dispositions suivantes: CHAPITRE V "DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'ABOLITION TEMPORAIRE DU DISCERNEMENT DE LA PERSONNE RÉSULTE DE SON FAIT ET NOTAMMENT DE LA CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES".
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |