Historique
![Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique [pour les plants de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_84988.webp?v=1771252933)
Texte legislatif
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique [pour les plants de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%]
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SSAP2139161A
Date de Signature :
30/12/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°304 du 31 décembre 2021, Texte n° 110
Note de contenu :
ANNEXE: Méthode pour la détermination quantitative du delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de chanvre
Résumé :
Les extraits de chanvre ne tombent plus sous le coup de la loi sur les stupéfiants, à condition qu’ils aient été produits à partir des variétés de plante autorisées et selon les règles fixées par l’arrêté et que leur teneur en THC soit inférieure à 0,3 %. L’arrêté précise toutefois que les fleurs et les feuilles des variétés autorisées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre et que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation demeurent interdites.
EXTRAIT
Art. 1. - En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
EXTRAIT
Art. 1. - En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |