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Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical
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Texte legislatif

Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical

Vu le texte :

  • Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
  • Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2022-194
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR : SSAP2114129D
Date de Signature : 17/02/2022
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°41 du 18 février 2022, Texte n°33

Résumé :

Ce décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical, afin de permettre la création d'une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/17/2022-194/jo/texte

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Decret2022-194_usage_medical_cannabis.pdf Adobe Acrobat PDF

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