Historique
Article de Périodique
Implementing regulation in an emerging industry: A multi-province perspective (2021)
Auteur(s) :
KONING, A. J. D. ;
MCARDLE, J. F.
Année
2021
Page(s) :
362-394
Langue(s) :
Anglais
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
CANADA
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
PRODUCTION
;
PHENOMENE EMERGENT
;
REGULATION
;
LEGALISATION
;
POLITIQUE
;
REGION
;
DIFFUSION DES PRODUITS
;
VENTE
;
MARCHE DE LA DROGUE
Résumé :
FRANÇAIS :
La décriminalisation du cannabis au Canada a nécessité une multitude de changements aux réglementations fédérales, provinciales et municipales. Les provinces ont procédé de manière très différente à la mise en place de marchés légaux, ce qui permet d'effectuer une analyse comparative des réactions des entreprises. L'article décrit les divers cadres de réglementation utilisés à l'échelon provincial, examine leurs incidences sur le développement du marché légal du cannabis et étudie le fait qu'ils ont entraîné d'autres modifications à la réglementation. Après avoir présenté la coévolution comme cadre conceptuel, l'article traite de la mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif, puis analyse les différentes politiques provinciales de manière générale. Il étudie les effets de ce cadre sur la première phase d'opération du marché légal et, à cette fin, se concentre sur cinq régions : la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Chaque section illustre des priorités différentes dans les choix en matière de réglementation. Plusieurs thèmes ressortent de cette analyse. Premièrement, les politiques provinciales en matière d'approbation des licences de vente au détail ont créé d'énormes engorgements, ce qui a retardé l'accès des consommateurs au cannabis récréatif légal. De plus, le cadre de réglementation applicable à ces licences a refroidi de nombreux entrepreneurs potentiels. Deuxièmement, les ventes sur le marché noir n'ont pas encore diminué, en grande partie à cause de l'incapacité de certaines provinces à délivrer des licences de vente au détail de manière adéquate, à soutenir les canaux de distribution légaux ou à organiser le réseau de vente au détail. Troisièmement, bien des provinces ont eu du mal à organiser la distribution en gros aux magasins de détail, ce qui a entraîné des restrictions administratives sur les licences des magasins. Enfin, l'article aborde les questions de justice et d'équité, le déplacement du marché illégal, le rôle de l'État en tant que régulateur du marché et participant à celui-ci, et d'autres questions qui se dégagent de la comparaison critique entre les marchés provinciaux.
ENGLISH:
The decriminalization of cannabis in Canada has required a host of regulatory changes at the federal, provincial, and municipal levels. Provinces have operationalized the development of legal markets in very different ways, offering an opportunity to perform comparative analysis of business responses. This article outlines and delineates the various regulatory frameworks that have been employed at the provincial level, discusses how they have impacted the development of the legal cannabis market, and considers how they have resulted in some further regulatory changes. After reviewing coevolution as a conceptual framework, the implementation of legalization of recreational cannabis is discussed, followed by an exploration of different provincial approaches at a general level. The effects of that framework on the first phase of legal market operations are explored, with a focus on issues emanating from regulatory choices through discussions of five regions: British Columbia, the Prairies, Ontario, Quebec, and New Brunswick; each section exemplifying different priorities in the regulatory choices. Several themes emerge in the discussion. First, provincial approaches to retail licence approval have created severe bottlenecks, affecting consumer access to legal recreational cannabis. Additionally, the regulatory framework for those licences has resulted in a chilling effect on many potential entrepreneurs. Second, a reduction in black market sales has not yet occurred, largely due to the failure of some provinces to adequately provide retail licences and support legal distribution channels, or to operationalize the retail sales network. Third, many provinces struggled with operationalizing wholesale distribution to the retail stores, initially leading to administrative restrictions on store licences. Finally, issues of fairness and equity, effective displacement of the illegal market, government's role as a market regulator and participant, and other issues that emerge from the critical comparison of the provincial markets are addressed.
La décriminalisation du cannabis au Canada a nécessité une multitude de changements aux réglementations fédérales, provinciales et municipales. Les provinces ont procédé de manière très différente à la mise en place de marchés légaux, ce qui permet d'effectuer une analyse comparative des réactions des entreprises. L'article décrit les divers cadres de réglementation utilisés à l'échelon provincial, examine leurs incidences sur le développement du marché légal du cannabis et étudie le fait qu'ils ont entraîné d'autres modifications à la réglementation. Après avoir présenté la coévolution comme cadre conceptuel, l'article traite de la mise en œuvre de la légalisation du cannabis récréatif, puis analyse les différentes politiques provinciales de manière générale. Il étudie les effets de ce cadre sur la première phase d'opération du marché légal et, à cette fin, se concentre sur cinq régions : la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Chaque section illustre des priorités différentes dans les choix en matière de réglementation. Plusieurs thèmes ressortent de cette analyse. Premièrement, les politiques provinciales en matière d'approbation des licences de vente au détail ont créé d'énormes engorgements, ce qui a retardé l'accès des consommateurs au cannabis récréatif légal. De plus, le cadre de réglementation applicable à ces licences a refroidi de nombreux entrepreneurs potentiels. Deuxièmement, les ventes sur le marché noir n'ont pas encore diminué, en grande partie à cause de l'incapacité de certaines provinces à délivrer des licences de vente au détail de manière adéquate, à soutenir les canaux de distribution légaux ou à organiser le réseau de vente au détail. Troisièmement, bien des provinces ont eu du mal à organiser la distribution en gros aux magasins de détail, ce qui a entraîné des restrictions administratives sur les licences des magasins. Enfin, l'article aborde les questions de justice et d'équité, le déplacement du marché illégal, le rôle de l'État en tant que régulateur du marché et participant à celui-ci, et d'autres questions qui se dégagent de la comparaison critique entre les marchés provinciaux.
ENGLISH:
The decriminalization of cannabis in Canada has required a host of regulatory changes at the federal, provincial, and municipal levels. Provinces have operationalized the development of legal markets in very different ways, offering an opportunity to perform comparative analysis of business responses. This article outlines and delineates the various regulatory frameworks that have been employed at the provincial level, discusses how they have impacted the development of the legal cannabis market, and considers how they have resulted in some further regulatory changes. After reviewing coevolution as a conceptual framework, the implementation of legalization of recreational cannabis is discussed, followed by an exploration of different provincial approaches at a general level. The effects of that framework on the first phase of legal market operations are explored, with a focus on issues emanating from regulatory choices through discussions of five regions: British Columbia, the Prairies, Ontario, Quebec, and New Brunswick; each section exemplifying different priorities in the regulatory choices. Several themes emerge in the discussion. First, provincial approaches to retail licence approval have created severe bottlenecks, affecting consumer access to legal recreational cannabis. Additionally, the regulatory framework for those licences has resulted in a chilling effect on many potential entrepreneurs. Second, a reduction in black market sales has not yet occurred, largely due to the failure of some provinces to adequately provide retail licences and support legal distribution channels, or to operationalize the retail sales network. Third, many provinces struggled with operationalizing wholesale distribution to the retail stores, initially leading to administrative restrictions on store licences. Finally, issues of fairness and equity, effective displacement of the illegal market, government's role as a market regulator and participant, and other issues that emerge from the critical comparison of the provincial markets are addressed.
Cote :
R00220