Auteur J. C. MARIN

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Circulaire CRIM 2003-01 G4 du 11 février 2003 relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; J. C. MARIN | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants : 1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la p[...]

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Circulaire CRIM n°2004-04/E8 du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; J. C. MARIN | 2004
Texte legislatif

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité procède à de très nombreuses modifications de procédure pénale concernant les règles relatives à l'action publique, à l'enquête, à l'instruction, à la détent[...]

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Instruction CSPR-2011-915 JCM/DP/CM du 28 mars 2011 relative à la limitation du recours à la garde à vue lors de la constatation de délits présentant un caractère de gravité modéré

Ministère de la justice et des libertés ; J. C. MARIN | 2011
Texte legislatif

EXTRAIT Ainsi sous réserve de trois conditions : une identité vérifiée sur un document fiable, un domicile certain, une absence d'antécédent. La commission des délits suivants pourrait ne pas entraîner le placement en garde à vue : [...] 2) le[...]

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