Historique
![Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [CCAA]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_843.webp?v=1771278837)
Texte legislatif
Arrêté du 18 novembre 1999 fixant la liste des qualifications prévues à l'article 3 du décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [CCAA]
Vu le texte :
- Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L.355-1-1 du code de la santé publique [centres de cure ambulatoire en alcoologie - CCAA]
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESP9923526A
Date de Signature :
18/11/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°274 du 26 novembre 1999, p. 17579
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er - L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé [centres de cure ambulatoire en alcoologie, CCAA] est composée d'au moins deux personnes titulaires d'un diplôme figurant dans la liste ci-après :
- de psychologue
- d'infirmier
- de diététicien
- d'assistant de service social
- d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
- de moniteur-éducateur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- d'aide-soignant titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Art.1er - L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé [centres de cure ambulatoire en alcoologie, CCAA] est composée d'au moins deux personnes titulaires d'un diplôme figurant dans la liste ci-après :
- de psychologue
- d'infirmier
- de diététicien
- d'assistant de service social
- d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
- de moniteur-éducateur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- d'aide-soignant titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |