Historique
Texte legislatif
Arrêt n°810 de la Cour de cassation du 23 juin 2021 - CBD
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
810
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
ECLI_FR_CCAS_2021_CR00810
Date de Signature :
23/06/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
Cour de cassation, Chambre criminelle
Résumé :
La Cour de Cassation rend une décision « à portée générale » suivant la jurisprudence KANAVAPE de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et s'appuyant sur le principe de libre circulation de marchandises au sein de l'Union européenne. Elle précise toutefois qu'elle ne tranche pas la question de fond de savoir « si la France peut valablement ou non se prévaloir de l'objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire ». La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire s'accorde ainsi à une décision rendue en novembre 2021, par la Cour de justice de l'Union Européenne. Celle-ci avait établi que la France ne pouvait interdire cette vente car le CBD est un produit « non stupéfiant ». Le Gouvernement doit finaliser à l'été 2021 les nouvelles dispositions règlementaires prenant en compte la décision de la CJUE.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |