Historique
Texte legislatif
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) C-663/18 « KANAVAPE » du 19 novembre 2020
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
663-18
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
19/11/2020
Langue(s) :
Français
Résumé :
Par cette décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé illégale l'interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD). Elle s'appuie sur les principes de la libre circulation des biens et des marchandises.
La CJUE a estimé que les articles 34 et 36 du Traité sur les Fondements de l'Union Européenne s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.
Cette opposition est conditionnée au fait que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de la protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. Or, en l'espèce, la CJUE estime que le CBD extrait des fleurs ne peut être considéré comme un narcotique car il contient un taux très faible de THC (0.2%). Dès lors, "le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles".
Selon la CJUE, si la France souhaite réglementer la commercialisation du CBD de façon plus drastique que dans les autres Etats membres, elle doit apporter des éléments scientifiques visant à démontrer que les mesures prises sont de nature à garantir la santé publique et donc à démontrer une éventuelle dangerosité du CBD.
La CJUE a estimé que les articles 34 et 36 du Traité sur les Fondements de l'Union Européenne s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.
Cette opposition est conditionnée au fait que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de la protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint. Or, en l'espèce, la CJUE estime que le CBD extrait des fleurs ne peut être considéré comme un narcotique car il contient un taux très faible de THC (0.2%). Dès lors, "le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles".
Selon la CJUE, si la France souhaite réglementer la commercialisation du CBD de façon plus drastique que dans les autres Etats membres, elle doit apporter des éléments scientifiques visant à démontrer que les mesures prises sont de nature à garantir la santé publique et donc à démontrer une éventuelle dangerosité du CBD.
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