Historique
Texte legislatif
Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2021-646
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX2028939L
Date de Signature :
25/05/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°120 du 26 mai 2021, texte n°1
Note de contenu :
Cette loi permet des pouvoirs élargis aux polices municipales, notamment concernant les verbalisations relatives aux stupéfiants. Les nouveautés seront expérimentées durant cinq ans par les communes volontaires employant au moins quinze agents de police municipale.
Résumé :
EXTRAITS :
Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Art. 66. - Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;
- après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. »
Art. 6. - [...] Art. L. 533-4.- A Paris, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
Art. 66. - Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 234-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;
- après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. »
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |