Historique
Texte legislatif
Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire du 3 décembre 2021 aux chefs de projets Mildeca relative aux orientations 2022 / MILDECA (2021)
- Décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
Auteur(s) :
Présidence de la République
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2021-695
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SSAX1936070L
Date de Signature :
01/06/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°126 du 2 juin 2021, texte n° 1
Résumé :
Cette loi complète le code de la santé publique par les dispositions suivantes :
- elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs (art. L. 3611-1) ;
- elle interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement (art. L. 3611-3) (le commerçant devant préciser l'interdiction de vente aux mineurs de manière ostensible) ;
- elle interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons ainsi que dans les débits de tabac ;
- elle interdit également de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs
- et il est désormais prévu par la loi qu'une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote soit apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz (art. L. 3621-1).
La violation des interdictions précédemment prévues est punie de 3 750 € d'amende.
- elle punit d'une amende de 15 000 € le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs (art. L. 3611-1) ;
- elle interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement (art. L. 3611-3) (le commerçant devant préciser l'interdiction de vente aux mineurs de manière ostensible) ;
- elle interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons ainsi que dans les débits de tabac ;
- elle interdit également de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs
- et il est désormais prévu par la loi qu'une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote soit apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz (art. L. 3621-1).
La violation des interdictions précédemment prévues est punie de 3 750 € d'amende.
Autre(s) lien(s) :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12851
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |