Rapport d'étape sur le « chanvre bien-être » établi par la mission d'information commune sur la règlementation et l'impact des différents usages du cannabis

Conformément à sa vocation, qui consiste à effectuer un état des lieux des enjeux liés aux différents usages du cannabis, la mission d'information parlementaire constituée au début de l'année dernière au sein de six commissions permanentes s'est penchée à partir de l'été 2020 sur le cannabidiol, ou « CBD », qui est une composante du chanvre en vogue dans une optique de « bien-être », sans propriétés stupéfiantes et, en même temps, souvent méconnue ou mal appréhendée.
Entre juillet et octobre 2020, la mission d'information a auditionné la plupart des acteurs concernés et recueilli des données sur les législations en vigueur dans 27 pays, essentiellement européens. Ces travaux ont permis de constater que le développement de la filière du « chanvre bien-être » en France est freiné par des incertitudes juridiques fortes et une certaine frilosité des pouvoirs publics, tant nationaux qu'européens. Dans la réforme de la réglementation nationale qu'il est en train de mener sous la pression d'un arrêt au fort retentissement médiatique rendu le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire dite « Kanavape », le Gouvernement ne saurait se contenter de modifications a minima et doit au contraire favoriser le développement d'une nouvelle filière économique, de la production à la distribution.
La mission d'information appelle à la prise en compte la plus large possible de tous les aspects juridiques susceptibles de s'appliquer aux produits, transformés ou non, qui contiennent du CBD tout en recommandant le déploiement d'un dispositif d'information, d'évaluation et de contrôle destiné à rassurer le consommateur sur l'innocuité des nouveaux produits qui lui seront proposés.