Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 février 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SSAP2103145A
Date de Signature :
12/02/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°47 du 24 février 2021, texte n°32
Résumé :
EXTRAIT :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de prégabaline à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné
Art. 1. - Les médicaments à base de prégabaline sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique.
Art. 2. – La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de prégabaline à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné
Art. 1. - Les médicaments à base de prégabaline sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique.
Art. 2. – La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.
- voir aussi :
- Encéphale (L'), Prégabaline et risque d’addiction : une nouvelle demande de soin ? / S. ROCHE ; M. BLAISE (2020)
- Prescrire (La Revue), Prégabaline : assimilée stupéfiant / Prescrire Rédaction (2021)
- International Journal of Drug Policy, National impact of a constraining regulatory framework on pregabalin dispensations in France, 2020-2022 / J. DE TERNAY ; C. MELEY ; P. GUERIN ; S. B. MEIGE ; N. GRELAUD ; B. ROLLAND ; M. CHAPPUY (2025)
Exemplaires
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| aucun exemplaire |