Historique
Texte legislatif
Circulaire SG/Pôle Santé ARS n°2021-54 du 12 février 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional (FIR) en 2021
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2021-54
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SSAZ2107621C
Date de Signature :
12/02/2021
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : ressources du FIR au niveau national
Annexe 2 : rappels et précisions sur le cadre juridique du FIR
Annexe 2 : rappels et précisions sur le cadre juridique du FIR
Résumé :
EXTRAIT
Au travers de la création du fonds d'intervention régional (FIR) le législateur a souhaité apporter aux agences régionales de santé une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits, au service d'une stratégie régionalisée de santé. Ainsi, à l'exception d'une liste réduite d'exceptions, l'ensemble des ressources du FIR est fongible, c’est-à-dire qu'il appartient à chaque directeur d'agence régionale de santé d'en décider des modalités d'usage. En ce sens, le FIR repose sur une logique de résultats partagés dans le cadre de dialogues structurés et programmés entre administration centrale et agences régionales de santé (ARS) et implique un abandon strict des logiques de pilotage national par les moyens (suivi de crédits « fléchés »).
Le premier arrêté de répartition de crédits entre ARS du FIR pour 2021 s’établit à 4 025,5 millions d'euros. Outre les missions pérennes financées via le FIR et vos stratégies territoriales de transformation du système de santé, ces crédits ont vocation à vous doter des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les orientations nationales ci-dessous. Par ailleurs, cette dotation inclut des crédits spécifiques visant à contribuer à vos capacités de gestion de la crise sanitaire [...].
Au niveau national, les ressources du FIR à date de la présente circulaire sont composées ainsi : [...] une dotation issue du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA) à hauteur de 32 millions d'euros. [...] L'enveloppe protégée "prévention" correspond à l'identification, au sein des crédits délégués, d'une part destinée exclusivement au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes et à la sécurité sanitaire. Aucune réduction de cette enveloppe ne peut être opérée au profit des autres enveloppes.
Au sein de l'enveloppe protégée "prévention", les crédits versés au titre du FLCA bénéficient du statut de « crédits sanctuarisés » et ne peuvent être employés à d'autre objet que celui au titre duquel ils ont été versés. Hormis cette exception, l'ensemble des crédits est fongible.
Au travers de la création du fonds d'intervention régional (FIR) le législateur a souhaité apporter aux agences régionales de santé une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits, au service d'une stratégie régionalisée de santé. Ainsi, à l'exception d'une liste réduite d'exceptions, l'ensemble des ressources du FIR est fongible, c’est-à-dire qu'il appartient à chaque directeur d'agence régionale de santé d'en décider des modalités d'usage. En ce sens, le FIR repose sur une logique de résultats partagés dans le cadre de dialogues structurés et programmés entre administration centrale et agences régionales de santé (ARS) et implique un abandon strict des logiques de pilotage national par les moyens (suivi de crédits « fléchés »).
Le premier arrêté de répartition de crédits entre ARS du FIR pour 2021 s’établit à 4 025,5 millions d'euros. Outre les missions pérennes financées via le FIR et vos stratégies territoriales de transformation du système de santé, ces crédits ont vocation à vous doter des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre les orientations nationales ci-dessous. Par ailleurs, cette dotation inclut des crédits spécifiques visant à contribuer à vos capacités de gestion de la crise sanitaire [...].
Au niveau national, les ressources du FIR à date de la présente circulaire sont composées ainsi : [...] une dotation issue du Fonds de lutte contre les addictions (FLCA) à hauteur de 32 millions d'euros. [...] L'enveloppe protégée "prévention" correspond à l'identification, au sein des crédits délégués, d'une part destinée exclusivement au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des traumatismes et à la sécurité sanitaire. Aucune réduction de cette enveloppe ne peut être opérée au profit des autres enveloppes.
Au sein de l'enveloppe protégée "prévention", les crédits versés au titre du FLCA bénéficient du statut de « crédits sanctuarisés » et ne peuvent être employés à d'autre objet que celui au titre duquel ils ont été versés. Hormis cette exception, l'ensemble des crédits est fongible.
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