Historique
Texte legislatif
Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUST2034764C
Date de Signature :
15/12/2020
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Tableau des infractions pouvant entrer dans le champ de la justice de proximité
- Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé
- Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ou affecté au transport public collectif routier de voyageurs
- Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime, fluvial ou aérien
- Entrée ou séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide ou affecté au transport public collectif routier
- Occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empêchant délibérément l'accès, la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de sécurité
- Usage illicite de stupéfiants
- Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé
- Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ou affecté au transport public collectif routier de voyageurs
- Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif maritime, fluvial ou aérien
- Entrée ou séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide ou affecté au transport public collectif routier
- Occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empêchant délibérément l'accès, la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de sécurité
- Usage illicite de stupéfiants
Résumé :
EXTRAIT
A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la République à titre d'alternative aux poursuites est une mesure efficace et appropriée aux infractions pour lesquelles l'ancrage territorial constitue un élément favorisant le passage à l'acte délictueux. Cette efficacité sera renforcée par un dialogue institutionnel avec les maires qui pourront utilement être informés du prononcé de cette interdiction, notamment dans le cadre des groupes locaux de traitement de la délinquance, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale ou L.132-3 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même des travaux non rémunérés prononcés notamment dans le cadre des compositions pénales. Cette mesure s'avère particulièrement adaptée pour répondre aux infractions de faible gravité en offrant une réparation à l'intérêt collectif lésé, y compris directement celui des communes victimes. [...] De façon générale, les alternatives aux poursuites dites "à contenu" s'agissant de ces infractions, si elles paraissent appropriées, devront être privilégiées par rapport à des dates de convocation devant le tribunal correctionnel trop éloignées des faits, étant précisé qu'elles peuvent également s'envisager sur déferrement pour les faits les plus graves ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une réitération.
A une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité. En ce qu'elle permet d'éloigner d'un quartier certains délinquants pour plusieurs mois, l'interdiction de paraître ordonnée par le procureur de la République à titre d'alternative aux poursuites est une mesure efficace et appropriée aux infractions pour lesquelles l'ancrage territorial constitue un élément favorisant le passage à l'acte délictueux. Cette efficacité sera renforcée par un dialogue institutionnel avec les maires qui pourront utilement être informés du prononcé de cette interdiction, notamment dans le cadre des groupes locaux de traitement de la délinquance, en application des articles 40-2 du code de procédure pénale ou L.132-3 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même des travaux non rémunérés prononcés notamment dans le cadre des compositions pénales. Cette mesure s'avère particulièrement adaptée pour répondre aux infractions de faible gravité en offrant une réparation à l'intérêt collectif lésé, y compris directement celui des communes victimes. [...] De façon générale, les alternatives aux poursuites dites "à contenu" s'agissant de ces infractions, si elles paraissent appropriées, devront être privilégiées par rapport à des dates de convocation devant le tribunal correctionnel trop éloignées des faits, étant précisé qu'elles peuvent également s'envisager sur déferrement pour les faits les plus graves ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une réitération.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |