Historique
Texte legislatif
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TAUBIRA, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD1402887C
Date de Signature :
31/01/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO complémentaire du ministère de la Justice du 14 février 2014, 8 p.
Résumé :
EXTRAIT
La création d'un procureur de la République spécialisé compétent sur toute l'étendue du territoire national modifie l'organisation judiciaire conçue pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, et offre à l'institution judiciaire un dispositif global dont les mécanismes facilitent la mise en œuvre d'une politique pénale cohérente, coordonnée avec l'action de l'administration fiscale. La transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre cette forme de délinquance et les paradis fiscaux constituent un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics. La création du procureur de la République financier s'inscrit dans ce programme ambitieux de transparence démocratique et de lutte contre les circuits financiers frauduleux. La présente circulaire précise la nouvelle architecture des juridictions spécialisées en matière économique et financière induite par la création de ce procureur de la République financier (I). Elle s'attache également à mieux circonscrire son champ de compétence (II) pour faciliter la fluidité de l'échange d'informations avec ses interlocuteurs institutionnels et judiciaires (III).
[...]
Le procureur de la République financier dispose [...] d'une compétence concurrente à celle des tribunaux de grande instance de droit commun pour les infractions suivantes : [...] les délits de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs de grande complexité prévus aux articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal.
La création d'un procureur de la République spécialisé compétent sur toute l'étendue du territoire national modifie l'organisation judiciaire conçue pour lutter contre la grande délinquance économique et financière, et offre à l'institution judiciaire un dispositif global dont les mécanismes facilitent la mise en œuvre d'une politique pénale cohérente, coordonnée avec l'action de l'administration fiscale. La transparence de la vie publique et le renforcement des moyens de lutte contre cette forme de délinquance et les paradis fiscaux constituent un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics. La création du procureur de la République financier s'inscrit dans ce programme ambitieux de transparence démocratique et de lutte contre les circuits financiers frauduleux. La présente circulaire précise la nouvelle architecture des juridictions spécialisées en matière économique et financière induite par la création de ce procureur de la République financier (I). Elle s'attache également à mieux circonscrire son champ de compétence (II) pour faciliter la fluidité de l'échange d'informations avec ses interlocuteurs institutionnels et judiciaires (III).
[...]
Le procureur de la République financier dispose [...] d'une compétence concurrente à celle des tribunaux de grande instance de droit commun pour les infractions suivantes : [...] les délits de corruption privée et de corruption en matière de paris sportifs de grande complexité prévus aux articles 445-1 à 445-2-1 du code pénal.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |