Historique
Texte legislatif
Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
Vu le texte :
Modifié par :
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités (2024)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAP2027328A
Date de Signature :
16/10/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°254 du 18 octobre 2020, texte n°30
Note de contenu :
Annexe: Cahier des charges pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du canabis
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. – La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé pendant l'expérimentation, est limitativement fixée comme suit :
– les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
– certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;
– certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;
– les situations palliatives ;
– la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Dans le cadre de l'expérimentation, les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques médicamenteuses ou non, accessibles.
Art. 2. – Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des trois formes pharmaceutiques suivantes :
– une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées ou des granulés, contenant du THC et du CBD ;
– une forme orale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse sous forme de capsules ou sous une forme pharmaceutique équivalente contenant du THC et du CBD ;
– une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD. Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
Art. 1er. – La liste des indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, prévue à l'article 1er du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 susvisé, pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé pendant l'expérimentation, est limitativement fixée comme suit :
– les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
– certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;
– certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;
– les situations palliatives ;
– la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Dans le cadre de l'expérimentation, les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques médicamenteuses ou non, accessibles.
Art. 2. – Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des trois formes pharmaceutiques suivantes :
– une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées ou des granulés, contenant du THC et du CBD ;
– une forme orale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse sous forme de capsules ou sous une forme pharmaceutique équivalente contenant du THC et du CBD ;
– une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD. Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |