Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2 n° 99-627 du 16 novembre 1999 relative à la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale
Vu le texte :
- Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Circulaire DGS/SP3/DH/EO2 n°99-346 du 15 juin 1999 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes toxicomanes
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Est référencé par :
- Circulaire DHOS-OF2/DGS/DSS-1A n°2000-603 du 13 décembre 2000 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements sanitaires financés par dotation globale / Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2000)
- Circulaire DHOS n°2002-262 du 29 avril 2002 relative à la prise en charge financière des frais d'analyse urinaire des personnes toxicomanes traitées par méthadone dans les centres spécialisés de soins pour toxicomanes ayant passé convention avec l'Etat (2002)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
ABENHAIM, L. ;
BRIET, R. ;
COUTY, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-627
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
MESH9930576C
Date de Signature :
16/11/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Solidarité et Santé n°99/48
Note de contenu :
Annexe 1 :Dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1999 (hors soins de longue durée)
Annexe 2 : Dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000 (soins de longue durée)
Annexe 3 : Programmes régionaux de santé
Annexe 4 : Bilan des priorités de santé publique, tableau synthétique
Annexe 2 : Dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000 (soins de longue durée)
Annexe 3 : Programmes régionaux de santé
Annexe 4 : Bilan des priorités de santé publique, tableau synthétique
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les priorités de santé publique et d'organisation des soins à prendre en compte dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale. Elle vous notifie également les dotations régionalisées provisoires de dépenses hospitalières pour 2000 dans l'attente de vote par le Parlement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les montants définitifs seront notifiés dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. La répartition de ces dotations doit répondre aux objectifs fixés pour la politique hospitalière : promouvoir la qualité et la sécurité des soins, réduire les inégalités de santé et adapter l'offre de soins aux besoins.
[...]
En outre, une attention particulière devra être portée aux établissements apportant leur concours à la lutte contre le SIDA et l'hépatite C afin d'aider les premiers à réaliser les nouveaux tests de résistance et les seconds à mettre en oeuvre les plus récentes recommandations en matière de prise en charge des patients. De plus, les établissements de santé, notamment ceux qui assurent le service public hospitalier, doivent contribuer à une meilleure prise en charge des personnes toxicomanes ou alcoolodépendantes et des personnes âgées. Enfin, il vous appartient de susciter la création de nouveaux réseaux de soins dont la vocation est d'assurer une meilleure orientation du patient, de favoriser la continuité des soins qui lui sont dispensés et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité.
[...]
1.2.7. La prise en charge des personnes toxicomanes ou alcoolo-dépendantes
La circulaire n° 346 du 15 juin 1999 relative à l'organisation des soins pour les personnes toxicomanes a permis la création d'équipes de liaison supplémentaires financées à hauteur de 11 millions de francs pour l'année 1999. Cet effort doit être poursuivi en l'an 2000, car, bien qu'important, il est encore insuffisant. Les difficultés varient selon les régions, en fonction de l'importance de la toxicomanie, des types de consommations, du dispositif existant. Il apparaît souhaitable que soient améliorés l'accueil et la prise en charge aux urgences des personnes toxicomanes ; développées les possibilités d'hospitalisation pour sevrage, bilan et soins ; amorcé ou poursuivi un suivi concernant les problèmes liés à la dépendance (avec orientation adéquate) ; engagés des processus de formation du personnel hospitalier ; développés des outils d'observation de l'activité hospitalière en matière de toxicomanie. Dans son plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances 1999-2001, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanines préconise le développement de ces équipes de liaison, dans la perspective de leur insertion au sein d'équipes d'addictologie. La création d'équipes devra tenir compte des compétences acquises, des besoins régionaux et des données épidémiologiques locales.
[...]
Année 1997, Thème : Toxicomanie, Crédit : 46,7 MF ; 11 MF en 99
Actions mises en place : Financement de 162 projets dont : 61 équipes de liaison, 20 équipes de liaison
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les priorités de santé publique et d'organisation des soins à prendre en compte dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires financés par dotation globale. Elle vous notifie également les dotations régionalisées provisoires de dépenses hospitalières pour 2000 dans l'attente de vote par le Parlement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Les montants définitifs seront notifiés dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. La répartition de ces dotations doit répondre aux objectifs fixés pour la politique hospitalière : promouvoir la qualité et la sécurité des soins, réduire les inégalités de santé et adapter l'offre de soins aux besoins.
[...]
En outre, une attention particulière devra être portée aux établissements apportant leur concours à la lutte contre le SIDA et l'hépatite C afin d'aider les premiers à réaliser les nouveaux tests de résistance et les seconds à mettre en oeuvre les plus récentes recommandations en matière de prise en charge des patients. De plus, les établissements de santé, notamment ceux qui assurent le service public hospitalier, doivent contribuer à une meilleure prise en charge des personnes toxicomanes ou alcoolodépendantes et des personnes âgées. Enfin, il vous appartient de susciter la création de nouveaux réseaux de soins dont la vocation est d'assurer une meilleure orientation du patient, de favoriser la continuité des soins qui lui sont dispensés et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de qualité.
[...]
1.2.7. La prise en charge des personnes toxicomanes ou alcoolo-dépendantes
La circulaire n° 346 du 15 juin 1999 relative à l'organisation des soins pour les personnes toxicomanes a permis la création d'équipes de liaison supplémentaires financées à hauteur de 11 millions de francs pour l'année 1999. Cet effort doit être poursuivi en l'an 2000, car, bien qu'important, il est encore insuffisant. Les difficultés varient selon les régions, en fonction de l'importance de la toxicomanie, des types de consommations, du dispositif existant. Il apparaît souhaitable que soient améliorés l'accueil et la prise en charge aux urgences des personnes toxicomanes ; développées les possibilités d'hospitalisation pour sevrage, bilan et soins ; amorcé ou poursuivi un suivi concernant les problèmes liés à la dépendance (avec orientation adéquate) ; engagés des processus de formation du personnel hospitalier ; développés des outils d'observation de l'activité hospitalière en matière de toxicomanie. Dans son plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances 1999-2001, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanines préconise le développement de ces équipes de liaison, dans la perspective de leur insertion au sein d'équipes d'addictologie. La création d'équipes devra tenir compte des compétences acquises, des besoins régionaux et des données épidémiologiques locales.
[...]
Année 1997, Thème : Toxicomanie, Crédit : 46,7 MF ; 11 MF en 99
Actions mises en place : Financement de 162 projets dont : 61 équipes de liaison, 20 équipes de liaison
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