Historique
Texte legislatif
Décret n°2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Supplément de :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-128
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD1931664D
Date de Signature :
18/02/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°42 du 19 février 2020, texte n°1
Résumé :
Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale. Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.
EXTRAIT
Article 3. - Le code pénal est ainsi modifié : [...] 3° L'article R. 131-35 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 131-35. Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. [...]
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;
[...]
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
EXTRAIT
Article 3. - Le code pénal est ainsi modifié : [...] 3° L'article R. 131-35 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 131-35. Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. [...]
2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ;
[...]
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |