Historique
Texte legislatif
Décret du 28 septembre 2012 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Vu le texte :
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Jourdain-Menninger (Danièle)
Abrogé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1235124D
Date de Signature :
28/09/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°228 du 30 septembre 2012, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
- Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- Mme Françoise TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, secrétaire générale ;
- Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |