Historique
Texte legislatif
Décret du 27 janvier 2014 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Vu le texte :
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Décret du 14 septembre 2012 portant nomination de la présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - Mme Jourdain-Menninger (Danièle)
Abrogé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1401173D
Date de Signature :
27/01/2014
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°24 du 29 janvier 2014, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, délégué ;
- M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
- Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Danièle Jourdain-Menninger, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- M. Gilles Lecoq, administrateur civil hors classe, délégué ;
- M. Jean-François Pons, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
- Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |