Historique
Texte legislatif
Décret du du 2 février 2018 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
Vu le texte :
- Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [MILDECA]
- Décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas)
Abrogé par :
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX1802837D
Date de Signature :
02/02/2018
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°29 du 4 février 2018, texte n°2
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Délégation permanente est donnée à :
- M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
- M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 1. - Délégation permanente est donnée à :
- M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice civile hors classe, déléguée ;
- M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |