Décret n°2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015

EXTRAIT
TITRE V COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE
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Article 240 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et les secteurs non financiers concernés ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux stupéfiants en particulier, ou pour financer le terrorisme, conformément aux normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme adoptées par le Groupe d'action financière (GAFI). Cette coopération s'étend au recouvrement, à la saisie, à la confiscation et à la restitution d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels. La coopération permet des échanges d'information utiles dans le cadre de la législation et des engagements internationaux pertinents des parties.
Article 241 - Drogues illicites.
Les parties coopèrent sur une approche équilibrée et intégrée concernant la problématique des stupéfiants, notamment sur les questions liées au trafic illicite de ceux-ci, de psychotropes et de leurs précurseurs. Les politiques et les actions menées dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures visant à réduire l'offre et la demande de drogues illicites, de psychotropes et de leurs précurseurs, en améliorant la coordination et la coopération entre autorités compétentes afin de réduire le trafic, l'offre et la demande de drogues illicites ainsi qu'en développant les mesures de prévention, les traitements et les mesures de réinsertion, en tenant dûment compte des droits de l'homme. La coopération vise également à réduire les effets nocifs des stupéfiants, à s'attaquer au problème de la production et de la consommation de drogues de synthèse et à garantir une prévention efficace du détournement des précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de psychotropes. Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en oeuvre pour réaliser ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord conformément aux conventions internationales et aux instruments pertinents du plan d'action en matière de lutte contre la drogue convenu entre l'Union européenne et l'Asie centrale.
Article 242 - Lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption
Les parties coopèrent afin de prévenir et de combattre toutes les formes d'activités criminelles organisées, économiques, financières et transnationales, y compris le trafic et la traite d'êtres humains, le trafic de stupéfiants ou d'armes, le détournement de fonds, la fraude, la contrefaçon, la falsification de documents ainsi que la corruption dans les secteurs public et privé, en respectant pleinement leurs obligations internationales dans ce domaine. Les parties encouragent le renforcement de la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et notamment l'échange de bonnes pratiques ainsi qu'une éventuelle coopération avec les agences de l'Union européenne. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et dans les trois protocoles s'y rapportant ainsi que dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003. Cette coopération peut inclure, s'il y a lieu et en fonction des procédures applicables, l'adhésion aux instruments pertinents du Conseil de l'Europe sur la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci ainsi que leur mise en oeuvre par la République du Kazakhstan.