Historique
Texte legislatif
Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d’argent et de hasard
Vu le texte :
- Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
- Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
- Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux
- Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-1773
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD2023996D
Date de Signature :
21/12/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°316 du 31 décembre 2020, texte n°69
Résumé :
Ce décret réorganise et adapte le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il modifie la dénomination de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos qui devient la commission consultative des établissements de jeux, ainsi que sa composition pour tirer les conséquences de la compétence générale de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de prévention des addictions aux jeux. Il redéfinit la mise en œuvre de la police spéciale des jeux par le ministère de l'intérieur. Il opère le transfert de la compétence de la gestion des interdits volontaires de jeux à l'ANJ. Il crée deux contraventions de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs et le défaut d'affichage visant à protéger les mineurs et les personnes interdites de jeux. Enfin, il prévoit des mesures de coordination notamment pour les clubs de jeux et pour l'application de ces dispositions outre-mer.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |