Historique
Texte legislatif
Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Vu le texte :
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
- Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret no 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis
Modifié par :
- Décret n°2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Décret n°2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités (2024)
Est référencé par :
- Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l’usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-1230
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAP2021390D
Date de Signature :
07/10/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°246 du 9 octobre 2020, texte n°24
Résumé :
Le texte précise les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
EXTRAIT
Art. 1. - A titre expérimental est autorisée, dans les conditions fixées au présent décret, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Les produits utilisés pendant l'expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique. [...] L'expérimentation de l'usage médical du cannabis porte sur un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis, répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé.
Art. 4. – Pour assurer le suivi des patients inclus dans l’expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ainsi que le suivi de l’expérimentation à des fins d’études et d’analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, [...] et mis en œuvre par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM].
EXTRAIT
Art. 1. - A titre expérimental est autorisée, dans les conditions fixées au présent décret, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Les produits utilisés pendant l'expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique. [...] L'expérimentation de l'usage médical du cannabis porte sur un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis, répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles l'usage médical du cannabis est autorisé.
Art. 4. – Pour assurer le suivi des patients inclus dans l’expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ainsi que le suivi de l’expérimentation à des fins d’études et d’analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, [...] et mis en œuvre par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé [ANSM].
- voir aussi :
- Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical / Ministère des Solidarités et de la Santé (2022)
- Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique / Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités (2024)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |