Décret n°2021-130 du 8 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018

EXTRAIT
Les Parties renforcent leur coopération, dans le respect de leur droit interne, en vue de prévenir la consommation illicite et le trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques, et les délits connexes. [...]
Leur coopération concerne les domaines suivants, notamment :
a) la prévention de la production et du trafic illicites de drogues et des activités connexes ;
b) le contrôle et la surveillance de la production de précurseurs chimiques et la prévention de leur trafic ;
c) la prévention de la consommation de drogues, au moyen notamment de l'éducation et de la sensibilisation des personnes ;
d) les actions dédiées des politiques publiques sanitaires et sociales, au profit des personnes affectées par les drogues ;
e) la conduite d’actions coordonnées ou conjointes visant à prévenir le trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques ;
f) la mise en oeuvre d'actions de coopération internationale, multilatérale ou régionale et le soutien aux initiatives susceptibles de contribuer positivement au traitement de ces sujets.
[...]
La coopération au titre du présent accord peut comprendre :
a) la transmission d'études et recherches relatives aux drogues et aux précurseurs ainsi que d'études analytiques et prospectives concernant les évolutions de ces produits, les dynamiques de leurs marchés illicites et les mutations des organisations criminelles qui s'y attachent ;
b) les échanges de lois, décrets et autres mesures juridiques pertinentes établissant ou modifiant le cadre légal de chaque Partie en vue de la prévention du trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques ;
c) les échanges de bonnes pratiques et d'expériences entre agents spécialisés de chaque Partie, servant au sein d'agences nationales et de leurs unités décentralisées ;
d) la formation théorique et pratique des agents spécialisés de chaque Partie, servant au sein d'agences nationales et de leurs unités décentralisées, chargés de la prévention de la consommation et du trafic illicites de drogues et du contrôle de la production et de la prévention du trafic illicite de précurseurs chimiques ;
e) les échanges d'informations opérationnelles, y compris de données à caractère personnel, relatives aux domaines de coopération cités à l'article 2, dans les conditions énoncées aux articles 6 et 7 du présent accord ;
f) la mise à disposition d'équipements et de ressources humaines et financières pour la conduite de programmes et d’actions ;
g) la prestation d’une assistance technique et scientifique et les échanges de bonnes pratiques en matière d'analyse criminalistique des drogues et précurseurs ;
h) le conseil technique et les échanges de bonnes pratiques en matière d'identification, de saisie et de confiscation des biens, capitaux et revenus provenant du trafic illicite de drogues et des activités connexes ;
i) l'élaboration et la mise en oeuvre de plans, programmes et projets en matière de prévention de la consommation illicite de drogues ;
j) l’élaboration et la mise en oeuvre de plans, programmes et projets en matière de soutien médical aux personnes affectées par les drogues et de réinsertion de celles-ci dans la société ;
k) l'élaboration et la mise en oeuvre de plans, programmes et projets en matière de prévention du trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques - y compris la mise en oeuvre de techniques d'enquête spéciales en général et de livraisons surveillées en particulier.