Loi n°2020-1367 du 12 novembre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Est référencé par :

Décret n°2021-130 du 8 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018 / Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (2021)

Auteur(s) : Présidence de la République

Sous-type de document : Loi / Law

Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2020-1367

Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic

NOR : EAEJ1920172L

Date de Signature : 12/11/2020

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°275 du 13 novembre 2020, texte n° 1

Résumé :

EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/12/2020-1367/jo/texte

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