Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique
Vu le texte :
- Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
- Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SSAP2105925A
Date de Signature :
26/02/2021
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°50 du 27 février 2021, Texte n°32
Note de contenu :
ANNEXE - SOMMAIRE
1. Préambule
2. Les différentes étapes du processus de dispensation
2.1. Analyse de l'ordonnance ou d'une demande de médicament à prescription facultative
2.1.1. Définition de l'analyse pharmaceutique
2.1.2. Suivi et réévaluation du traitement
2.2. Conseil pharmaceutique
2.3. Délivrance
2.4. Contribution aux vigilances et traitements des alertes sanitaires
3. La démarche qualité appliquée à la dispensation
4. Les obligations en matière de lutte contre la falsification des médicaments
5. Personnel de l'officine
5.1. Responsabilité
5.2. Secret professionnel
6. Locaux
7. Livraison et dispensation à domicile
8. Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments
8.1. Conseil pharmaceutique
8.2. Quantités maximales recommandées
8.3. Contrôle pharmaceutique
8.4. Déclaration des effets indésirables et information des patients
8.5. Personnel
8.6. Préparation de la commande et livraison
8.6.1. Préparation de la commande
8.6.2. Livraison
1. Préambule
2. Les différentes étapes du processus de dispensation
2.1. Analyse de l'ordonnance ou d'une demande de médicament à prescription facultative
2.1.1. Définition de l'analyse pharmaceutique
2.1.2. Suivi et réévaluation du traitement
2.2. Conseil pharmaceutique
2.3. Délivrance
2.4. Contribution aux vigilances et traitements des alertes sanitaires
3. La démarche qualité appliquée à la dispensation
4. Les obligations en matière de lutte contre la falsification des médicaments
5. Personnel de l'officine
5.1. Responsabilité
5.2. Secret professionnel
6. Locaux
7. Livraison et dispensation à domicile
8. Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments
8.1. Conseil pharmaceutique
8.2. Quantités maximales recommandées
8.3. Contrôle pharmaceutique
8.4. Déclaration des effets indésirables et information des patients
8.5. Personnel
8.6. Préparation de la commande et livraison
8.6.1. Préparation de la commande
8.6.2. Livraison
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 [...] est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
[...]
S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions.
Lors de la dispensation au vu d'une prescription, le pharmacien enregistre dans le logiciel d'aide à la dispensation : les données relatives au patient à qui les médicaments sont destinés (le nom, le prénom, si possible la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone), les données relatives aux prescripteurs (le nom, prénom, l'identifiant RPPS dans la mesure du possible, la spécialité médicale et établissement de santé ou médico-social le cas échéant) et, en cas de délivrance de stupéfiants, les données relatives au mandataire à qui les médicaments sont délivrés (le nom, le prénom, adresse).
[...]
Le pharmacien trace la délivrance des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants conformément aux dispositions des articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-35 et R. 5132-36 du code de la santé publique.
Article 1. - L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 [...] est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
[...]
S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions.
Lors de la dispensation au vu d'une prescription, le pharmacien enregistre dans le logiciel d'aide à la dispensation : les données relatives au patient à qui les médicaments sont destinés (le nom, le prénom, si possible la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone), les données relatives aux prescripteurs (le nom, prénom, l'identifiant RPPS dans la mesure du possible, la spécialité médicale et établissement de santé ou médico-social le cas échéant) et, en cas de délivrance de stupéfiants, les données relatives au mandataire à qui les médicaments sont délivrés (le nom, le prénom, adresse).
[...]
Le pharmacien trace la délivrance des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants conformément aux dispositions des articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-35 et R. 5132-36 du code de la santé publique.