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Le spectre de la loi du 31 décembre 1970
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Article de Périodique

Le spectre de la loi du 31 décembre 1970 (2021)

Auteur(s) : BISIOU, Y.
Dans : Swaps (n°96-97, Hiver 2020-2021)
Année 2021
Page(s) : 15-16
Langue(s) : Français
Refs biblio. : 13
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
LOI DE 1970 ; LEGISLATION ; REPRESSION
Autres mots-clés
amende forfaitaire délictuelle

Résumé :

Toujours plus de répression, de moins en moins de soin... La loi de 1970 continue de régir le paysage de la lutte contre les drogues, passées de « fléau social » à « nuisance publique ». Pour Yann Bisiou, rien n'est à attendre de la récente amende forfaitaire, inefficace et inégalitaire. Démonstration.

Affiliation :

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paul Valéry Montpellier 3, CORHIS EA 7400, France
Lien : https://vih.org/revue/swaps-96-97-50-ans-de-la-loi-1970/
Cote : Abonnement

Documents Numériques : (1)

  • Swaps96-97p15-16 Adobe Acrobat PDF

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