Historique
Article de Périodique
Dans la continuité du "monde d'avant" : l'amende pour usage de stupéfiants [Editorial] (2020)
Auteur(s) :
BISIOU, Y.
Année
2020
Page(s) :
4-5
Sous-type de document :
Editorial
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
REPRESSION
;
SANCTION PENALE
;
POSSESSION DE DROGUE
Autres mots-clés
Résumé :
Dans la précipitation, le gouvernement a donc généralisé l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Si l'enjeu n'était pas aussi important, on serait tenté d'en rire tant le dispositif prévu frise l'absurde. L'amende forfaitaire délictuelle ne concerne ni les usagers mineurs, ni les usagers "dépositaires de l'autorité publique", ni les usagers participant à un service public, ni les usagers des entreprises de transport terrestre, maritime ou aérien (parce que la sanction doit être plus sévère), ni les usagers interpellés pour plusieurs infractions, ni les usagers interpellés avec plusieurs produits (parce que le procès-verbal électronique ne prévoit la possibilité de saisir qu'un seul type de stupéfiants), ni les usagers d'opiacés (parce que le procureur doit pouvoir leur imposer un traitement), ni les usagers qui ne reconnaissent pas les faits, ni les usagers qui ont consommé des stupéfiants ou de l'alcool avant l'interpellation ou dont l'état psychique ne permet pas de s'assurer qu'ils comprennent le dispositif. [Extrait]
Affiliation :
Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CORHIS EA 7400, université Paul-Valéry, Montpellier, France
Cote :
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