Historique
Texte legislatif
Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Est accompagné de :
Est référencé par :
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'organisation du réseau territorial de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] / Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; MILDT (2004)
- Circulaire MILDT du 5 février 2002 relative aux crédits déconcentrés de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, exercice 2002 / MILDT (2002)
- Circulaire MILDT n°2005-223 du 9 mars 2005 relative au montant de la première délégation de crédits des chefs de projet pour l'année 2005 / MILDT (2005)
- Note MILDT n°2 du 7 janvier 2008 à l'attention de Mesdames et Messieurs les chefs de projet chargés de la lutte contre la drogue, sous couvert de Mesdames et Messieurs les Préfets de départements / MILDT (2008)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-895
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTX9900099D
Date de Signature :
20/10/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°247 du 23 octobre 1999, pp. 15873-15874
Résumé :
EXTRAIT
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés : [...]
Art. 17-4. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission. Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes. [...]
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 17-2 du même décret, des articles 17-3 à 17-7 ainsi rédigés : [...]
Art. 17-4. - Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services intéressés. Le chef de projet reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, les services auxquels il peut faire appel les moyens mis à sa disposition ainsi que la durée et les modalités d'évaluation de sa mission. Le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet, suivant des modalités déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |