Historique
Texte legislatif
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1461
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
TERX1917292L
Date de Signature :
27/12/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°301 du 28 décembre 2019, texte n° 1
Résumé :
Cette loi vise la simplification de la réglementation des débits de boisson pour en favoriser une meilleure application. Sont notamment concernés le respect des exigences de santé publique (en particulier pour la protection des mineurs) et une meilleure maîtrise de l'offre et de l'accessibilité des produits alcoolisés sur le territoire. Cette loi révise le code de santé publique en autorisant les maires à fixer par arrêté une plage horaire d'interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune, de 12h au maximum, entre 20 heures et 8 heures.
Elle habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, en métropole et territoires d’Outre-mer :
- les conditions d'ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques à la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
- les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente, de fabrication et de commerce des boissons alcoolisées dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes.
Elle habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, en métropole et territoires d’Outre-mer :
- les conditions d'ouverture, de transfert, de translation et de mutation des débits de boissons, ainsi que les catégories des boissons alcooliques à la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
- les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente, de fabrication et de commerce des boissons alcoolisées dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |