Historique
Texte legislatif
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Est référencé par :
- Instruction interministerielle DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A n°2020-106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère des Solidarités et de la Santé ; DGS (2020)
- Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 3 mars 2021 fixant les conditions de fourniture et de livraison du dispositif de vaporisation destiné à l’usage des formes inhalées des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Décret n°2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Instruction interministérielle DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ; DGS (2022)
- Instruction interministérielle DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques / Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées ; DGS (2022)
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
- Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret no 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2019-1446
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
CPAX1927098L
Date de Signature :
24/12/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°300 du 27 décembre 2019, texte n° 1
Résumé :
A la suite du travail entamé depuis 2018 par le comité d’experts de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), cette loi officialise et prévoit l’expérimentation de l'utilisation du cannabis à usage thérapeutique pendant une durée de deux ans, laquelle sera mise en œuvre par l'ANSM.
EXTRAIT
Article 43.
I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l'usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l'organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d'un élargissement du recours à l'usage médical du cannabis au terme de l'expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l'assurance maladie.
EXTRAIT
Article 43.
I. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans, l'Etat peut autoriser l'usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. - Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l'usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l'organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d'un élargissement du recours à l'usage médical du cannabis au terme de l'expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l'assurance maladie.
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Exemplaires
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