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Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
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Texte legislatif

Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Auteur(s) : Ministère de l'Action et des Comptes publics
Sous-type de document : Décret
Domaine : Tabac / e-cigarette
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2020-707
Domaine législatif : Prévention ; Texte budgétaire
NOR : CPAD1936652D
Date de Signature : 09/06/2020
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°0142 du 11 juin 2020, texte n° 22

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Décret_no_2020-707.pdf Adobe Acrobat PDF

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