Historique
Texte legislatif
Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2020-601
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SSAP2003130D
Date de Signature :
19/05/2020
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 25
Note de contenu :
Notice : le décret prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.
Résumé :
Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |